article 39, alinea 5

il est possible de refuser de renseigner un fichier informatique dont la « logique » peut se retourner contre soi-même, légitimité fondée sur l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et Libertés » :

Article 39

I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir : […] 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

Vous avez dit prévention de la délinquance ?

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance prévoit, à son article 12, que les établissements scolaires « participent à la prévention de la délinquance ». Pour améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, les maires sont autorisés à mettre en place des fichiers de données personnelles, « qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie (...) et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement ». En cas d’absentéisme, il peut en découler alors un avertissement de l’Inspecteur d’académie pour quatre demi-journées d’absence par mois non justifiées… jusqu’à la convocation des parents « défaillants » devant le « Conseil pour les droits et devoirs des familles » par le maire (article 9 de la loi dite de « prévention de la délinquance »), et, au-delà, à la décision du directeur de la Caisse d’allocations familiales d’en référer au Juge aux fins de suppression des allocations familiales en cas de continuité du manquement à l’assiduité scolaire.

base élèves a des conséquences juridiques

Autrement dit, l’item 49 de base élèves (absentéisme signalé oui/non) peut avoir des conséquence juridiques ! Il est donc raisonnable d’invoquer l’article 39, alinea 5 pour contester le bien fonder de ce fichier central et refuser la saisie des données concernant son enfant.

Et donc deux exemples de lettres types : l’une adressée au directeur de votre école et l’autre à l’Inspecteur d’Académie.

lettre au directeur de l’école

Lettre à l’IA